Conditions GÉNÉRALES

1 - DÉFINITION

« Société » : Désigne MonPassVip en qualité d'autoentrepreneur dont le siège social se situe : Quartier Amotz 64310 Saint Pée Sur Nivelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro SIRET 804 843 167 00029.

« Site » : Désigne le site internet promotionnel de la Plateforme Trillionaire Pronos éditée par la Société, disponible à l’adresse : https://www.trillionairepronos.fr/.

« Utilisateur(s) » : Désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, consultant le Site et/ou utilisant les Services de la Société.

« Service(s) » : Désigne l’ensemble des Services proposés par MonPassVip.

2 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS


La Plateforme propose un Service payant d'analyses et de conseils relatifs aux paris sportifs.

Aucun pari sportif ne se fait directement à partir de notre site. En effet, l'Utilisateur effectue des paris chez des organismes autorisés à parier (bookmakers).

3 - ACCÈS ET INSCRIPTION


Pour être Utilisateur des Services du Site, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site via le formulaire d’inscription et fournir des informations personnelles le concernant.

L'Utilisateur doit avoir l'âge légal requis par la loi qui lui est applicable et est en tout état de cause interdit aux moins de 18 ans. L'Utilisateur reconnait qu’il est interdit d’apporter son aide à un mineur pour l'ouverture ou l’utilisation d’un compte sur le Site de la Plateforme.

En cochant la case "Je certifie (...)", sur la page d'inscription du Site, l'Utilisateur confirme d'être majeur ainsi qu'avoir lu et accepter les présentes conditions générales du Site.

L'Utilisateur des Services du Site garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à mettre ces données à jour, en cas de changement, via la page permettant de modifier son profil, le plus rapidement possible.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de la Société par courrier à l’adresse indiquée en haut des présentes conditions.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Utilisateur des Services du Site dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels. En aucun cas la Société ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe de l'Utilisateur.

4 - DÉSACTIVATION ET CLÔTURE DE COMPTE


Un Utilisateur est autorisé à clôturer son compte sur la Plateforme à tout moment. Pour ce faire, il doit en faire la demande par courrier à l'adresse de la Société, indiquée en haut des présentes conditions ou par mail à contact@monpassvip.com.

Dans le cas où un Utilisateur diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société se réserve le droit de résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis. La Société ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, elle n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur.

5 - MODALITÉS DE PAIEMENT


Le paiement est exigible à la commande. Les modes de paiement acceptés sont le règlement par carte bancaire par le biais d'un dispositif sécurisé.

6 - LIVRAISON


Vous recevez automatiquement votre fichier de Pronostic en PDF après le paiement dans le cas contraire veuillez nous contacter via le formulaire CONTACT du site.

7 - DÉLAI DE RÉTRACTATION


Lorsque l'Utilisateur est un consommateur, conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, il dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs après la livraison. Cette rétractation devra être communiquée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon l'article L121-20.1 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, l'Utilisateur sera remboursé sans délai, et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au regard de l'article L121-20-2 "Le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs" et étant donné que les services sont activés dès réception du paiement, l'Utilisateur ne peut accéder à un droit de rétractation sur une prestation exécutée.

8 - GARANTIE


Tous les services fournis par la Société bénéficient des garanties légales en vigueur. La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au service telle un piratage ou un usage non conforme aux conditions d'utilisation. Dans tous les cas de force majeure, la Société est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes les garanties ou sur tout autre fondement, pour tous préjudices causés directement ou indirectement par la force majeure et n’est en conséquence redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.

9 - RESPONSABILITÉ


La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Les Pronostics sont basés sur des analyses la Société ne pourra être tenue pour responsable pour les éventuelles pertes d'argent ou pronostics perdus. 

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


La structure générale de la Plateforme et les contenus tels que, les marques, logos, graphismes, photographies, animations, textes, codes source sont la propriété intellectuelle de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires, et sont susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et de la Société ou des données de l'Utilisateur.

11 - RÈGLEMENT DES LITIGES


Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige, la Société et l'Utilisateur s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si l'Utilisateur est un professionnel, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège de la Société. Si l'Utilisateur est un particulier, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sur le Site à tout moment et d'en informer les Utilisateurs.

Les présentes conditions générales sont datées du 15/04/2019.